Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
253 résultats
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PUB EURO PORTUGAL, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocatavenue Louise 409/31050 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 39 btes 6 & 141060 Bruxelles, 2. la Commune de Saint-Gilles.
En cause : SOMMACAL Thérèse, ayant élu domicile chezMe Georges LETHE etMe Marc LETHE, avocats,avenue des Cerisiers 491040 Bruxelles, contre : le Centre public d'aide socialede Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : MICHEL Evelyne, ayant élu domicile chezMe Serge DEFRENE, avocat,rue de Florence 131050 Bruxelles, contre : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocatavenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles.
En cause : 1. VAN DER MEER Johannes,2. VAN DORP Johanna,3. PIGEOLET Roger,4. DUSSART Claire, ayant élu domicile chezMe Pierre-Eric DEFRANCE, avocatrue des Martyrs 19-214800 Verviers, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Commune de Malmédy.
En cause : DAELEMANS Sonia, Kleine Kouter 153400 Neerwinden, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, (S.N.C.B.), ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : DEL ZINGARO Salvatore, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocatavenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Commune de Chapelle-Lez- Herlaimont, 3. la Région wallonne, repré- sentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIEREBAISE ET CIE,en abrégé "S.A. IMMOBAISE", ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocatrue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : 1. BERTRAND Georges,2. BORREMANS Michel,3. FRAITEUR Denis,4. VIGNERON Louis, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège. contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La-Roche-en-Ardenne. Requérante en intervention : la Société privée à responsabilitélimitée GROUPE DENGIS, rue Laville 54357 Donceel-Jeneffe.
En cause : HERNALSTEENS Anne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,Quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative Intercommunaledu Brabant wallon, en abrégé «I.B.W.», ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.