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permis | damande
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In zake : 1. DELSTANCHE Jean, 2. DELSTANCHE Marie-Cécile, die beiden woonplaats hebbengekozen bijMr. Martin DENYS, advocaat,Grotehertstraat 121000 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, Tussenkomende partij : de stad Waver.
En cause : TSILIKAS Evangelia, ayant élu domicilerue de Danemark 101060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. UYTTENDAELE & WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/41050 Bruxelles.
En cause : DEPRESSEUX Sébastien, rue de La Haye 14000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
In zake : DUPRET Emile, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel, tegen : 1. de gemeente Graven, 2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, die beide woonplaats hebbengekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : DUPRET Emile, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Grez-Doiceau, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : la Société anonyme "Agence Mide", rue de l'Yser 255-2574430 Ans, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chezMes André DELVAUX etPatrick HENRY, avocats,place des Nations unies 74020 Liège.
En cause : la Société anonyme "FLERON AUTOMOBILES", ayant élu domicile chezMe Jean-Louis LIBERT, avocat,Mont-Saint-Martin 90,4000 Liège, contre : l'Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue J.-B. Colyns 981050 Bruxelles.