Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.880 résultats
En cause : 1. XXX,2. XXX,3. XXX,4. XXX,5. XXX, , ayant élu domicile chezMe R.-M. SUKENNIK, avocat,rue de Florence 131000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : MULLIE Marc, Anemonegaarde 51700 Dilbeek, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur et de laFonction publique. Partie intervenante : RABAU Muriel, avenue du Geai 201170 Watermael-Boitsfort.
En cause : DELWART Bernard, Bruyère des Berlus 91472 Genappes, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
En cause : VOSTERS Dominique, rue des Combattants 101450 Chastre, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : LOGNAY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : le Centre Public d'Aide Socialede Liège, ayant élu domicile chezMe Ph. FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.
En cause : DEBILLEMONT Gisèle, rue de Lahamaide 187890 Ellezelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Télécommunications.
En cause : KANINDA MULENGI MAJAMBU Jean-Marie, avenue Chazal 111030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique ayant élu domicile chezMe Ch. VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : L'HERMITE Marc, ayant élu domicile chezMe Paul-Alain FORIERS, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : la société de droit américainSYNTEX (U.S.A) Inc., ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles. Partie intervenante : BIOGEN Inc., Cambridge Center 14Cambridge Massachusetts02142 U.S.A.
En cause : 1. l'association sans but lucratif Institut Marie-José, 2. l'association sans but lucratif Institut Technique de Namur, 3. l'association sans but lucratif Centre de Formation culturelle et sociale, 4. l'association sans but lucratif Comité organisateur de l'Institut Reine Astridde Mons, ayant toutes élu domicile chezMes Dominique DRION etXavier GHUYSEN, avocats,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles.
In zake : LOGNAY Jean-Luc, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Luik, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Ph. FRAIPONT, advocaat,rue Charles Morren 44000 Luik.