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permis | damande
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 2/347000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. BAUDEWYN, avocat,rue Uyttenhoven 39a1090 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DE GRAVE, avocat,Warandestraat 798470 Gistel, contre : 1. L'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,représentant sa filleXXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : DEMELENNE Noëlle, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe CAVENAILE, advocaat,rue Hoyoux 784040 Herstal, tegen : 1. de gemeente Neupré, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Robert XHARDE en Mr. Jean-Louis GILISSEN, advocaten, rue Collard Trouillet 474100 Seraing, 2. het Waals Gewest, vertegen-woordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
In zake : DEPRESSEUX Sébastien, rue de la Haye 13000 Luik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister vanLandsverdediging.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocatrue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE KOCK, avocat,avenue Louise 391/131050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DEMELENNE Noëlle, ayant élu domicile chezMe Philippe CAVENAILE, avocat,rue Hoyoux 784040 Herstal, contre : 1. la Commune de Neupré, ayant élu domicile chezMes Robert XHARDE etJean-Louis GILISSEN, avocats,rue Collard Trouillet 474100 Seraing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.