Arrêts - Raad van State

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Arrêt 154.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 169.719/VI-17.094

En cause : 1. la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé CNIM, 2. la société anonyme de droit belge S.A. BESIX, 3. la société anonyme de droit belge S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge S.A. REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeS.A. ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement desdéchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit français INOVA FRANCE, 2. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, 3. la société anonyme ENTREPRISES GENERALESLOUIS DUCHENE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Françoise VIDTS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
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Arrêt 154.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2006

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 96.505/XI-16.074

En cause : 1. HAINAUT Fanny,2. AVILA VISA Manuel,ayant élu domicile chezMe J. DIEU, avocat,rue des Archers 4630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles
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Arrêt 154.597 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-02-2006

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 93.871/XI-16.061

En cause : LEENDERS Anna, ayant élu domicile chezMe J. LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON , avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
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Arrêt 154.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.449/VI-17.008

En cause : la société privée à responsabilité limitéeNOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chezMe Christophe DUBOIS, avocat,avenue Louise, no 240,1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
- Arrêt
Arrêt 154.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 166.451/VI-17.007

En cause : la société privée à responsabilité limitéeM/J HOME LE CHANT DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Thierry ZUINEN, avocat,boulevard Tirou, no 159,6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus, no 66,6000 Charleroi.
- Arrêt
Arrêt 154.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-02-2006

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 169.719/VI-17.094

En cause : 1. la société anonyme de droit françaisS.A. CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE LA MEDITERRANEE, en abrégé CNIM, 2. la société anonyme de droit belge S.A. BESIX, 3. la société anonyme de droit belge S.A. LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 4. la société anonyme de droit belge S.A. REFORME, 5. la société anonyme de droit belgeS.A. ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chezMe Patrick THIEL, avocat,chaussée de la Hulpe, no 178,1170 Bruxelles, contre : la S.C.R.L. Association intercommunale de traitement desdéchets de la région liégeoise, en abrégé INTRADEL, Parties intervenantes : 1. la société anonyme de droit français INOVA FRANCE, 2. la société anonyme SOCIETE DE TRAVAUX GALERE, 3. la société anonyme ENTREPRISES GENERALESLOUIS DUCHENE, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE et Françoise VIDTS, avocats,rue des Fories, no 2,4020 Liège.
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Arrêt 154.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 151.804/VIII-4.517

En cause : VANDE MAELE René, ayant élu domicile chezMe Philippe SIMONART, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi(ORBEm), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE etVanessa RIGODANZO, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
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Arrêt 154.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.662/XIII-3.809

En cause : WERY Ernest, ayant élu domicile chezMe Annick JACKERS, avocat,boulevard Piercot 4/0144000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeGASIAUX et Fils, ayant élu domicile chezMe Benoît DEMANET, avocat,rue des Volontaires 6a5030 Gembloux, 2. la Commune de Perwez, ayant élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles.
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Arrêt 154.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 69.507/VIII-1.005

En cause : GAILLY Jean-Paul, rue Arthur Roland 471030 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,rue Emile De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : VAN ESPEN Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91050 Bruxelles.
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Arrêt 154.490 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-02-2006

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 69.536/VIII-1.008

En cause : VAN NYPELSEER Catherine, ayant élu domicile au GERFA(Groupe d'Etude et de Réforme de laFonction administrative)avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : la Commission communautairefrançaise, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue E. De Mot 191000 Bruxelles. Partie intervenante : PEFFER Michel, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.