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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 114.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 99.961/XI-15.545

    En cause : 1. la société anonyme INVESTISSEMENTS et LEISURE, 2. la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, 3. L'A.S.B.L."AMARCO", ayant élu domicile chez Mes A. BRODER et M. KAMINSKI, avocats, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : La Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-le-Tilleul.

    • Arrêt

    Arrêt 114.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 114.775/XI-15.555

    En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 114.701 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.287/XI-15.444

    En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 114.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2003
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 123.261/XI-15.632

    En cause : La S.P.R.L. Las Vegas,ayant élu domicile chez Me G. TIJTGAT, avocat, avenue du Parc 21 7700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice, 2. la Commission des jeux de hasard,

    • Arrêt

    Arrêt 114.676 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.448/XIII-2.018

    En cause : HONOREZ Christian, rue L. Piérard 377390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LECLERCQ Josiane, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 114.680 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 82.356/VIII-3.335

    En cause : VAN LOOCK Eddy, rue du Taillis 191b4520 Wanze, contre : 1. la Députation permanente du conseil provincial de Liège, 2. le Bourgmestre de la commune de Wanze, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy.

    • Arrêt

    Arrêt 114.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 114.619/VIII-2.845

    En cause : DEGIVE Denis, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.089/VIII-3.245

    En cause : DERONNE Sébastien, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.