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In zake : COLLEYE Maryse, die woonplaats heeft gekozen bij Mrs. Pierre LEJEUNE en Didier MATRAY, advocaten,Boulevard Frère Orban 34/244000 Luik, tegen : de Stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. Vincent NEUPREZ en Dominique WAGNER, advocaten,Quai de Rome 24000 Luik.
En cause : NICAISE Christian, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles, contre : la Société nationale des Cheminsde fer belges, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Philippe GERARD,avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme HECK VERSICHERUNGEN, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : DELBOUILLE Jacques-Emile, rue d'En-Bas 13/16560 Hantes Wiheries, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Binnen-landse Zaken.
En cause : AL JAFFAN Maher, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Jury de qualification de l'Institut DE MOT-COUVREUR, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8 bte 61030 Bruxelles.
En cause : VAN HERREWEGHE Didier, rue du Tivoli 151020 Bruxelles, contre : la Commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MONDIAL IMMO, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : DI CLEMENTE Patrizio, rue du Pont de Pierre 167033 Cuesmes, tegen : de provincie Henegouwen.
En cause : la Société coopérative FLEURUS CONSULT, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etNathan WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DI CLEMENTE Patrizio, rue du Pont de Pierre 167033 Cuesmes, contre : la Province de Hainaut.