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permis | damande
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En cause : La S.P.R.L. SPIELOTHEK BELGÏE,ayant élu domicile chez Me L. CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : Le Ville de MOUSCRON ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, Chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
En cause : VANOVERBERGHE Marlène,ayant élu domicile rue de l'Agace 20 7061 Casteau, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
En cause : S.P.R.L. PITTA CAPPADOCE, ayant élu domicile chez Me M. MANDELBLAT, avocat, boulevard A. Reyers 41/8 1030 Bruxelles, contre : La Région Wallonne représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A. GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.
En cause : S.A. BRUSSELS POOL,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : AMARA Bouazza,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française représentée par son Gouvernement
En cause : S.A. M.G.C.I., ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton.
En cause : La S.A. BRUSSELS POOL, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 1030 Bruxelles, contre : La Ville de COMINES-WARNETON,
En cause : S.A. SONIC,ayant élu domicile chez Mes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats, rue de Tenbosch 32 1000 Bruxelles, contre : La ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuveayant élu domicile chez Me Ph BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
En cause : S.A. LUNA NEUVE,ayant élu domicile chez Me A. FLIEGER, avocat, Mechelsesteenweg 82 2018 Anvers, contre : La ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve
En cause : la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DELHEZ Jules, ayant élu domicile chezMes Karine BERSOUXet Philippe VAN DAMME, avocats,En Mi-La-Ville 174020 Jupille.