Arrêt 78.934 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.497/VIII-926
En cause : BRACKMAN Joëlle, rue Marcel Thiry 6/0224050 Chaudfontaine, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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En cause : BRACKMAN Joëlle, rue Marcel Thiry 6/0224050 Chaudfontaine, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DEGEEST Willy, rue des Marguerites 271970 Wezembeek-Oppem, contre : la Régie des Bâtiments.
En cause : PIROTTE Jean,ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre WOLF etOlivier SOHIER, avocats,Rue Damry, 1,4130 ESNEUX contre : l'Intercommunale d'incendiede Liège et environs, enabrégé I.I.L.E.,ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 JEMEPPE.
En cause : BILLIET Nadia, rue Hainchamps 1174100 Seraing, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : VERDENNE Maurice, rue Han-sur-Leche 24920 Remouchamps, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : DUBUC Serge, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatboulevard Audent 256000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de l'Intérieur.
En cause : 1. PIRNAY Jean,2. La Centrale Générale des Services publics, secteur desadministrations locales et régionales,en abrégé "C.G.S.P.-A.L.R.", ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Ville de Verviers.
En cause : GOBLET Philippe, rue Vaudrée 1904031 Angleur, contre : le Secrétaire permanentau recrutement.
En cause : MAIRLOT Jean-Marie, rue Jamagne 94570 Marchin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
In zake : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel FRANCHIMONT, advocaat,rue Beeckman 254000 Luik, tegen : 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van BinnenlandseZaken, 2. de Gouverneur van de provincie Luik, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.