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En cause : GUTTADAURIA Gaëtan, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : PELTIER Jérémy, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. LIBIOULLE Daniel,2. DO XUAN BANG, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon, 13,4000 Liège, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.
En cause : TSHISWAKA Nijba Laetitia, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA,avocat,rue W. Jamar, 105,4430 Ans, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.
En cause : TAILLANDIER Denis, agissant en son nomet en sa qualité de représentant légal desa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Victory Games", ayant élu domicile chezMe Bernard MAINGAIN, avocat,rue Auguste De Boeck, 54,1140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Ville de Mons, représenté par sonCollège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Herman DE BAUW et PhilippeCARREAU, avocats,avenue du Port, 16,1080 Bruxelles, contre : la Commune de Quévy, ayant élu domicile chezMe Florence VAN HOUT, avocat,rue de la Terre du Prince, 17,7000 Mons.
En cause : la Société anonyme TIERCE FRANCO BELGE, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : LAPORTE Christine, ayant élu domicile chezM. STANILAS,rue Saint Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles. ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : NEMRY Pierre,avenue de la Forêt de Soignes, 383,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremierMinistre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles. Partie intervenante : FIASSE Martine, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 45,1030 Bruxelles.