Arrêt 79.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 66.773/VIII-908
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
Arrêts
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Arrêt 78.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.627/VIII-912
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
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Arrêt 78.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.652/XI-825
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.995 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 65.627/VIII-912
In zake : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Doornik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Lands-verdediging.
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Arrêt 78.999 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 82.563/XI-5.729
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe B. MAGERMAN, avocat,avenue Montjoie 182/61180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.989 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.684/XI-832
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 64.512/XI-3.023
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe D. PAUWELS, avocat,Tolstraat 532000 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 52.514/XI-4.552
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe N. GOUGNARD, avocat,rue du Beau Vallon 55002 Namur, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 78.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.803/XI-194
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 78.986 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-02-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 51.257/XI-4.450
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.