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En cause : DEFROIDMONT Julienne, ayant élu domicile chezMe Nicolas EVRARD, avocat,rue Demeuse 204052 Beaufays-Chaudfontaine, contre : 1. la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement.
En cause : BERGER Eric, boulevard Maurice Lemonnier 1021000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : l'association sans but lucratif Centre de recherche-action et de consultationen sexo-criminologie (CRASC), avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles, contre : 1. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques.
En cause : TORDEUR Robert, avenue de la Marbrerie 231440 Braine-le-Château, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Braine-le-Château. Partie intervenante : la Société anonyme D & SI, ayant élu domicile chezMe Jacques SAFRAN, avocat,Dieweg 2741180 Bruxelles
En cause : TOURNIER Claude, rue Champ Bernard 16041 Gosselies, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT, Brigitte DUBUISSONPhilippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme LOFTS, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine l'Alleud, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. le Bourgmestre de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Dominique DE VREESE, avocat,avenue des Combattants 2271332 Genval.
En cause : la Société anonyme SPACE NIGHT, route de Mons 226000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.
En cause : la Zone de Police de Ciney, Hamois Havelange et Somme-Leuze, ayant élu domicile chezMe Evelyne DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitéeAZIMUT, 2. la Société anonyme BRANDSPORT, 3. la Société anonyme CAMPING PONT DE BERGUEME, 4. la Société anonyme CLC-SPORTHOTEL, 5. la Société anonyme CHASSE ET PECHE, 6. la Société anonyme COOKAYAK, 7. la Société privée à responsabilité limitéeKAYAKS LESSE ET LOMME, 8. la Société privée à responsabilité limitéeLE MONTJOIE, 9. l'Association sans but lucratifFEDERATION DES LOUEURS DE KAYAKS, ayant toutes élu domicile chezMe Luc BIHAIN, avocat,boulevard d'Avroy 69-714000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.