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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : XXX Centre de Transit 127bisJozef Gorislaan 801820 Steenokkerzeel, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe ORBAN, avocat,Kaperberg 50 4700 Eupen, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileCentre d'Accueil pour RéfugiésPetit Châteauboulevard du 9ème de Ligne 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : Le bourgmestre de la ville de Bruxelles,Hôtel de Ville,Grand Place,1000 Bruxelles contre : 1. Le Gouverneur de l'arrondissement ad- ministratif de Bruxelles-Capitaleayant élu domicile chezavenue de Fré, 191180 Bruxelles 2. L'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HAUBURSIN, avocat,avenue Cardinal Mercier 295000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DERIN Hasan Ali, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Classes moyenneset de l'Agriculture.
En cause : BROUERS Serge, ayant élu domicile chezMe Marie-Françoise NICAISE, avocat,Drève des Alliés 286530 Thuin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles.
En cause : 1. DEBRUS Raoul (décédé), 2. BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,avenue Emile Duray 181050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement. Partie intervenante : la Radio-télévision belge de laCommunauté française (RTBF), ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Instance reprise par BOUCHER Eliane, ayant élu domicile chezMe Véronique LAURENT, avocat,avenue Emile Duray 181050 Bruxelles.
En cause : LECOCQ Eric, Quai des Salines 217500 Tournai, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.