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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. de CARTIER, avocat,rue Jourdan 311060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : FLAMENT-DEREME Ingridayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : l'Intercommunale d'EnseignementSupérieur d'Architecture ayant élu domicile chezMe Bernard DANDOIS, avocat,rue de Suisse 351060 Bruxelles. Partie intervenante : SAENEN Jean-Marie ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : PAQUES Patrick, Nieuwe Steenweg 21731 Zellik, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : GILIS Jean-Claude, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense nationale.
In zake : PAQUES Patrick, Nieuwe Steenweg 21731 Zellik, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen.
En cause : VERRIEST Yvonne, Place Loix 191060 Bruxelles, contre : LA POSTE.
En cause : la Société anonyme PUBLI AIR, ayant élu domicile chezMe Bernard GARCEZ, avocat,rue de la Gare 14A5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense nationale.
In zake : SCHROEDERS Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de gemeente Flémalle.
En cause : SCHROEDERS Jacques, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : la Commune de Flémalle.
In zake : FLAMENT-DEREME Ingrid, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François DAOUT, advocaat,rue du Onze Novembre 97000 Bergen, tegen : de "Intercommunale d'Enseignement Supérieur d'Architecture", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard DANDOIS, advocaat,Zwitserlandstraat 351060 Brussel. Tussenkomende partij : SAENEN Jean-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe LEVERT, advocaat,Clementinalaan 31190 Brussel.