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permis | damande
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En cause : LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITELIMITEE LOUTA, ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,avenue Louise 2081050 Bruxelles, contre : LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : L'ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIFCHAMBRE SYNDICALE DES PHARMACIENSD'EXPRESSION FRANCAISE, à l'attention de M. DEGROOTE Jean-Marie, liquidateur,place des Combattants 25650 Walcourt, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministrede la Santé publique, de la Protection de laconsommation et de l'Environnement.
En cause : LA SOCIETE ANONYME AGENCE MIDE, ayant élu domicile chezMe Luc SCHUURWEGEN, avocat,rue de la Limite 34430 Ans, contre : LA REGION WALLONNE, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : LA SOCIETE ANONYME BRUNZEEL STORAGE SYSTEM, ayant élu domicile chezMe Dominique HARMEL, avocat,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles.
En cause : BROUILLARD Alain, rue de la Catoire 127971 Ramegnies-lez-Thumaide, contre : la Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : la Commune de Hotton,ayant élu domicile chez Me J. HOLLANGE, avocat, rue du Petit Bois 31 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.951/XIII-2746 En cause : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.953/XIII-2747 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : GOTHIER Fernand, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre de RUETTE, avocat,boulevard d'Avroy 754000 Liège, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR).
En cause : LERUITTE André, ayant élu domicile chezMe Alain BAYARD, avocat,rue Fabry 134000 Liège, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial de Liège.
En cause : NEUKERMANS Robert, rue J.-B. Baeck 321190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Finances.
En cause : REGNIER Danièle, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziela MARTINI, avocats,rue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMe Hugues HIERNAUX, avocat,"Résidence "la Colline"rue Julien Colson 49/bte 45000 Namur.