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En cause : l'Association sans but lucratif"Centre de recherche-actionet de consultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DULIEU Jean, rue des Usines 336791 Athus, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.S.T.R.I.D., ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etPatrik DE MAEYER, avocats,rue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'Association sans but lucratif "Centre de recherche-action et deconsultation en sexo-criminologie", en abrégé "CRASC", avenue des Frères Becqué 81082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, 241060 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DUTORDOIT Jean-Luc, avenue Charles Gilisquet 611030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, actuellement le Ministre de l'Environnement, de la Protection de la Consommation et du Développement durable, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (I.B.P.T.), ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RUTTEN Catherine, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Nina ROBIJNS, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, 2. VAN BELLINGHEN Michel, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles, 3. DENEF Georges, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles..
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat L. BEERDEN, kantoor houdende te 3512 STEVOORT-HASSELT, Hertoginnenhofstraat 15 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : HOOFT Daniel, ayant élu domicile chezMes Isabelle SCHIPPERS et Pierre LEJEUNE, avocats,rue des Fories 24020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur. Parties intervenantes : 1. DEBACKERT Timo, Stijn Streuvelslaan 5 2547 Lint, 2. STAS Jean-Yves, rue du Tienne 31 1495 Tilly, 3. VANLOUWE Luc, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, 4. VERMEIREN Peter, Willem Tellstraat 58 8370 Blankenberge, 5. HUBAU Alain, rue de la Madeleine 17 7760 Celles, 6. BRIHAYE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise.
In zake : 1. XXX, 2. XXX, die woonplaats kiezen bij advocaat B. VRIJENS, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 551 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen, 2. de minister van Binnenlandse Zaken
En cause : 1. L'UNION DES FABRICANTS D'ARMES DE CHASSE ET DE SPORT, en abrégé U.F.A., union professionnelle, 2. la S.A. VERREES & Co., ayant élu domicile chezMes Roger LALLEMAND et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Affaires étrangères, - le Ministre de l'Economie, - le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. 2. la Région flamande, représentée par son Gouvernent, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.