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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : LANGENAEKEN Claude, rue des Vallées de Wavre 221380 Lasne, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : MORVAN Pierre, ayant élu domicile chezMe Christophe VANDERLINDEN, avocat,rue Sainte-Gertrude 17070 Le Roeulx, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : BAGARA Patrice, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Société anonyme de droitpublic BELGACOM, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 Bte 11060 Bruxelles.
En cause : ABELLAN LOPEZ Miguel, avenue de Brocqueville 501200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
In zake : het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (RIZIV), Tervurenlaan 2111150 Brussel, tegen : VERMEULEN Marc, Kwartellaan 521170 Brussel.
In zake : FRANCART Raoul, allée des Tilleuls 86200 Châtelineau, tegen : de Provincie Namen.
En cause : MARTINY Bruno ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblane de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Province du Brabant wallon ayant élu domicile chezMes Pierre LEGROS et JérômeSOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : GLIBERT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : l'Institut national d'assuranceMaladie-Invalidité (I.N.A.M.I.), avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles, contre : VERMEULEN Marc, avenue des Cailles 521170 Bruxelles.
In zake : MARTINY Bruno, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,Jamblinne de Meuxplein 411030 Brussel, tegen : 1. de Provincie Waals-Brabant, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LEGROS enMr. Jérôme SOHIER, advocaten,Emile De Motlaan 191000 Brussel, 2. het Waals Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering.