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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : BOTQUIN Ludovic, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ELAZAOUI Rachida, ayant élu domicile chezMe Sébastien MELARDY,avocat,avenue de Sumatra, 41,1180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole de Bruxelles Defré, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : DIDILIS Stergios, ayant élu domicile chezMe Hubert LECLERC, avocat,rue de la Chapelle, 37,4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.
En cause : KWASIGROCH Jean-Marc, ayant élu domicile àl'Université libre de Bruxellesavenue F.D. Roosevelt, 50,1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentéePar son gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"TADI", ayant élu domicile chezMe Béatrice NOTEBAERT, avocat,rue des Ateliers, 2,7140 Morlanwelz, contre : 1. la Commission des jeux de hasard,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : KASILEMBO MATESO, rue des Beaux-arts, 35,4000 Liège, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : MERTENS Roland, agissantpour son fils mineur MERTENS Helmut, Am Haupeschbierg, 5,L-7639 Blumenthal, contre : 1. La Communauté française, représentéepar son gouvernement, 2. Le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts, 47-51, boîte 1,1060 Bruxelles.
En cause : AGENET Christophe, rue des Moutons, 32,1180 Uccle, contre : IESSID - HAUTE ECOLE P-H SPAAK, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations-Unies, 7,4020 Liège.
En cause : PROKHOROVA Elena Igorevna, ayant élu domicile chezMe Françoise MOREAU,avocat,boulevard Brand Whitlock, 3, boîte 2,1150 Bruxelles, contre : la Commission des naturalisations de la Chambre des représentants deBelgique, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse, 132,1040 Bruxelles.