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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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253 résultats
En cause : SOUKIASSIAN Georges, ayant élu domicile chezMe Dominique MISSON, avocatavenue du Mont Kemmel 211060 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocatrue de Suisse 391060 Bruxelles.
En cause : la société privée à responsabilité limitéeDISTRIBRUNCH, ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Hydraulique 61040 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 21180 Bruxelles.
En cause : ANGELI Pascal, rue du Jonc 601190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
In zake : ANGELI Pascal, Biezenstraat 601190 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering.
En cause : l'association sans but lucratifLigue royale belge pour la protectiondes oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : l'association sans but lucratifLigue royale belge pour la protectiondes oiseaux, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. XXX 2. XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société coopérative LE PRINCE, rue de Marchovelette 155000 NAMUR, contre : Conseil d'Etablissement du Ministèredes Classes moyennes.
En cause : BOULANGER Lucien, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc FLAGOTHIER, avocat,avenue de la Station 494130 Esneux, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Michel FRANCHIMONT, avocat,rue Beeckman 254000 Liège.
En cause : PELTIER Luc, rue de Maubeuge 17059131 Rousies (France), contre : l'Institut supérieur d'architectureSaint-Luc de Wallonie.