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En cause : DE BAENST Marc, ayant élu domicile au siège duGERFA,avenue du Pont de Luttre 1371190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Fonction publique.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée«OCCASIONS TOUTES MARQUES», route de Mons 1937334 Hautrage, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : RADOUX Edouard, rue de Tongres 1994684 Oupeye, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : WABBES Julie, chaussée de Bruxelles 4001300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifCOMMUNICATION ALTERNATIVE, ayant élu domicile chezMe Jean-Christophe LARDINOIS, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Martine SCARCEZ, avocat,rue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Institut belge des services postauxet des télécommunications (I.B.P.T.), avenue de l'Astronomie 14/211030 Bruxelles.
En cause : PUTSEYS Jacqueline, ayant élu domicile chezMe Nathalie HAMBYE, avocat,rue de Charleroi 21400 Nivelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart. Partie intervenante : TELLIER Ernest, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratifFRERES DES HOMMES, rue de Londres 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif LE CORON, rue de la Mottelette 187210 Cuesmes, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BOSS PHARMA, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN etLuc VAN HOUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratifENTRAIDE ET FRATERNITE, rue du Gouvernement provisoire 32,1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Coopérationau développement, ayant élu domicile chezMes Alain VERRIEST etTangui VANDENPUT, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.