Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 249.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 223.231/XV-3.531

En cause : la société anonyme COFINIMMO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Charles PONCELET, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Watermael-Boitsfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles

Monuments et sites
- Arrêt
Arrêt 249.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

01-03-2021

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 231.216/XV-4.486

En cause : GREFFE Jean-Louis, ayant élu domicile chez Me Pierre ROUSSEAUX, avocat, rue Neuve 45 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Marie LAMBERT DE ROUVROIT et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, ayant élu domicile chez Mes Olivier DI GIACOMO et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

Agréments - Accréditations (Economie)
- Arrêt
Arrêt 249.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

28-02-2021

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 233.051/VIII-11.625

En cause : DELFORGE Christophe, ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 249.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 231.596/XI-23.154

En cause : ROLAND Aurore, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 249.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 230.368/XI-22.905

En cause : JALLOW Kebba, ayant élu domicile chez Me Stefan LAUWERS, avocat, Steenweg op Antwerpen 48 2300 Turnhout, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
- Arrêt
Arrêt 249.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 232.839/VI-21.975

En cause : la société de droit français MG-VALDUNES, ayant élu domicile chez Me Michel DEBROUX, avocat, rue des deux Églises 37 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 52 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 249.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 232.154/XI-23.286

En cause : DUBOIS Gauthier, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. WALLONIE BRUXELLES ENSEIGNEMENT, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez, Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 249.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 231.031/XI-23.035

En cause : PREVOST Ludovic, ayant élu domicile chez Me Jordan LECUYER, avocat, rue Saint-Pierre 17 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

Droit pénitentiaire (y compris cassation)
- Arrêt
Arrêt 249.925 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.992/XIII-7.981

En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. HAINAUX Jean-Claude, 3. GITS Richard, 4. DIAS Manuel, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 a 1180 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 249.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-02-2021

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 223.168/XIII-8.126

En cause : 1. GENGOUX Yves, 2. ISTASSE Pierre, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : CLAUSE Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes