Arrêt 230.785 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-04-2015
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 210.947/VIII-9.032
En cause : JASPARD Roger, ayant élu domicile chez MeJean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre des Finances, 2. l'État belge, représenté par leministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements