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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : CHOFFRAY Marcel, ayant élu domicile chezPhilippe VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6 bte 81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense nationale.
En cause : GHYSELINGS Jacinthe, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : KESSLER Oskar, ayant élu domicile chezMe Edgar Michel RINGS, avocat,Hauptstrae 2424760 Bullange, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7 c/0724000 Liège. Partie intervenante : la Société coopérative"Association intercommunale pour ledémergement et l'épuration des communesde la Province de Liège", rue de la Digue 254420 Saint-Nicolas/Tilleur.
En cause : JACOBS Thierry, Au Freschaux 15340 Gesves, contre : 1. la Commune de Gesves, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin en Moretuslei 1412140 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "LOUTA", ayant élu domicile chezMe Thierry AFSCHRIFT, avocat,rue du Monastère 10-121000 Bruxelles, contre : la Ville de Charleroi, représentéepar son collège des bourgmestreet échevins, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PILONETTO Philippe Bois Saint Remacle 11/14400 Flémalle, contre : la Commune de FLEMALLE.
En cause : KRZEMIEN Gaston,ayant élu domicile chezMe Philippe HANSOUL, avocat,Mont Saint-Martin 204000 Liège, contre : l'Institut national d'assurancemaladie invalidité, avenue de Tervuren 2111150 Bruxelles.
En cause : 1. LACROIX Mary,2. GRAAS Jean-Benoît, ayant élu domicile chezMe Michel PARMENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : le Centre public d'aidesociale de Huy, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : VANDERSCHELDEN Alain rue Charon 446280 Loverval, contre : la Société coopérative"Intercommunale de crémation", avenue du Silence 611180 Bruxelles.