Arrêt 240.879 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2018
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 214.839/VIII-9.590
En cause : ANCIAUX Patrice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la commune de Montigny-le-Tilleul, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)