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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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1.802 résultats
En cause : LARNO Jacky, ayant élu domicile chezMes Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : le Bourgmestre de la Communede Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY,Dominique REMY etOlivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.
In zake : VANHALST Jean-Claude, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden Vlieslaan 68/91O6O Brussel, tegen : de Stad Brussel.
En cause : DEBAUVE Sophie, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : la Province de Hainaut.
En cause : FREILINGER Jean, rue des Ligures 4L-1935 Luxembourg, contre : l'Institut d'enseignement supérieuréconomique et paramédical de laCommunauté française à Libramont.
En cause : DELROCK Nadine, avenue des Belettes 601180 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de recrutement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Union des Géomètres experts immobiliers, rue du Sceptre 291040 Bruxelles, 2. la Fédération royale des Géomètres indépendants, rue Champ du Roi 1131040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture et desPetites et Moyennes Entreprises, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles
En cause : STANCA NENU Adriana, rue J.-P. Laurens 1472260 Fontenay-aux-Roses (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KARIOUN Mohamed Adil, c/o Mme Françoise BEGASSE de DHAEM,avenue Baron Fallon 295000 Namur, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : KHAOUA Sebti, rue du Général Roussel 1590000 Belfort (France), contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
In zake : 1. de naamloze vennootschap Bank Brussel Lambert,2. de naamloze vennootschap Generale Bank,3. de coöperatieve vennootschap BACOB,4. de naamloze vennootschap Gemeentekrediet van België, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Lucien SIMONT, advocaat bijhet Hof van Cassatie,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel, tegen : de Controledienst voor de Verzekeringen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT en Mr. Nathan WEINSTOCK, advocaten,Defrélaan 191180 Brussel.