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En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. KAMINSKI-DELOS, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUBERT, avocat,avenue des Vaillants 1/101200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicilerue XXX 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. VAN De GEJUCHTE, avocat,Place Jamblinne de Meuse 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE PRIL Georges,Vogelzangstraat 1049400 Nederhasselt, contre : la Régie des Voies aériennes. Partie intervenante : FRAITURE André,rue de Beaurieux 211490 Court-Saint-Etienne.
En cause : CORNELISSENS Bernard,représenté par sa représentantelégale Madame Arlette RENOTTE, ayant élu domicilerue Egide Winteroy 91082 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. SCARCEZ, avocatrue Edith Cavell 66/11180 Bruxelles.
En cause : DETEZ Christophe, ayant élu domicile chezMe C. DELSAUT, avocat,Place des Capucins 2/67800 Ath, contre : 1. Haute Ecole provinciale du Hainaut Occidental (H.E.P.H.O.), 2. La Province de HAINAUT.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. THOMAS, avocat,rue du Palais 354800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. La Ville de VERVIERS.
In zake : de naamloze vennootschap "Entreprises Robert DELBRASSINNE", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Raymond ANDRE, advocaat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap DAULIN, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Pierre SEVRAIN, advocaat,rue Saint-Laurent 15, bus 26900 Marche-en-Famenne. A. 52.806/XIII-713 In zake : BAUDRUX Jean, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Patrick HENRY en Mr. François DELOBBE, advocaten,Place des Nations-Unies 74020 Luik, tegen : 1. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat, route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. de gemeente Tellin, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean-Charles MOTTET,advocaat,rue Saint-Roch 176870 Saint-Hubert. Tussenkomende partijen : 1. de naamloze vennootschap DAULIN, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean-Pierre SEVRAIN,advocaat,rue Saint-Laurent 15, bus 26900 Marche-en-Famenne, 2. de vereniging zonder winst- oogmerk "Comité de sauvegarde de Resteigne", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Jean-Marie DERMAGNE en Mr. Graziella MARTINI, advocaten, avenue de Behogne 785580 Rochefort, 3. de naamloze vennootschap " E n t r e p r i s e s R o b e r t DELBRASSINNE", die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Raymond ANDRE, advocaat, chaussée de Châtelet 1216060 Charleroi.
En cause : la Société anonyme Entreprises RobertDELBRASSINNE, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Gilly, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DAULIN, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre SEVRAIN, avocat,rue Saint-Laurent 15 bte 26900 Marche-en-Famenne. A.52.806/XIII-713 En cause : BAUDRUX Jean, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etFrançois DELOBBE, avocats,Place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Commune de Tellin, ayant élu domicile chezMe Jean-Charles MOTTET, avocat,rue Saint-Roch 176870 Saint-Hubert. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme DAULIN, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre SEVRAIN, avocat,rue Saint-Laurent 15 bte 26900 Marche-en-Famenne, 2. l'Association sans but lucratif "Le Comité de sauvegarde de Resteigne", ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNE etGraziella MARTINI, avocats,avenue de Behogne 785580 Rochefort, 3. la Société anonyme Entreprises Robert DELBRASSINNE, ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet 1216060 Charleroi.