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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : RENARD Léopold, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : NOE Pierre, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Véronique MARTIN, advocaat,rue Courtois 324000 Luik, tegen : het Waalse Gewest, vertegenwoor-digd door zijn Regering. Tussenkomende partij : DEFAWE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMrs. France MAUSSION enMonique KESTEMONT-SOUMERYN,advocaten,Henri Wafelaertsstraat 47-511060 Brussel.
En cause : BASTIEN Cécile, Calvaire 11a7870 Lens, contre : LA POSTE.
En cause : NOE Pierre, ayant élu domicile chezMe Véronique MARTIN, avocat,rue Courtois 324000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. Partie intervenante : DEFAWE Michel, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : PEETERS Jean, chaussée de Louvain 4861300 Wavre, contre : LA POSTE.
En cause : DYON André, rue Armand Swevers 171160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. SAINT-REMI, avocat,Grande Route 526440 Flemalle, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BEGASSE de DHAEM Geoffroy, Lenneke Marelaan 34 bte 231932 Woluwé-Saint-Etienne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
En cause : 1. XXX,2. XXX,ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25/271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe B. DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.