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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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253 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 55.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 64.310/III-21.293

    En cause : 1. la Commune d'Uccle, 2. VIERIN Bernard, 3. PERRAUDIN Paul, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la société anonyme«Les Jardins de l'Echevinage», ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE,Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 55.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.108/III-21.124

    En cause : HAINAUT Robert, route de Florenville 16830 Bouillon, contre : l'Office National de Sécurtié Sociale, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER etMe Luc, CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 55.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 63.450/III-20.833

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes Jacques BERTEN et Jean-Bosco KAZUNGU, avocats,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 55.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-1995
    Chambre:
    III
    Numéro de rôle:
    A. 59.962/III-19.682

    En cause : 1. la société anonyme IMMO LES SAULES,2. CORMAN Francis, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie RAXHON, avocat,rue du Palais 584800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernenemt, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 55.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 60.977/VI-12.195

    En cause : LAMOTTE Jacques, rue des Ecoles 724830 Limbourg, contre : la société coopérative intercommunale"Association Liégeoise d'Electricité",en abrégé "A.L.E.", ayant élu domicile chezMes Michel MERSCH etPhilippe FRAIPONT, avocats,rue Charles Morren 44000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 55.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 59.896/VI-11.976

    En cause : la société privée à responsabilité limitéeRESIDENCE ORCHIDEE, ayant élu domicile chezMe Pierre VALVEKENS, avocat,place Marie-José 61050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française.

    • Arrêt

    Arrêt 55.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 61.122/VI-12.117

    En cause : MORUE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Didier PAIN, avocat,rue du Parc 84470 Saint-Georges, contre : 1. le Bourgmestre de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, 3. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 55.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 62.777/VI-12.288

    En cause : la société coopérative "A.B.C.", chaussée de Jette 1231080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8 bte 61040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 55.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-1995
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 64.433/VI-3.749

    En cause : CARLEER Christian, ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,chaussée de La Hulpe 4081170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.