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permis | damande
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En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe P. HUGET, avocat,avenue de la Couronne 741050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MONSEUR Daniel, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune de Stoumont.
En cause : FRANCK André, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"CBC Namur-Luxembourg - Formationet Enseignement", ayant élu domicile chezMe Jean-Philippe BRODSKY, avocat,rue des Minimes 411000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Renaud WITMEUR, avocat,rue Capitaine Crespel 2-4/51050 Bruxelles.
In zake : FRANCK André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe BOUILLARD, advocaat,rue Lelièvre 95000 Namen, tegen : de Stad Brussel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat,A. Lacomblélaan 8/61030 Brussel.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes D. WEBER et Ph. BURNET, avocats,boulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : CUTILLO Salvatore, Grand Route 504610 Beyne Hensay, contre : l'Intercommunale des Abattoirs publicsdes arrondissements de Liège et Waremme, rue de Droixhe 34B4020 Liège. Partie intervenante : BILLEN Henri, rue du Tailli 344852 Lambermont.
En cause : FILIPE GARCEZ JOSE Antonio, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune d'Ixelles, 2. la Commune d'Ixelles.