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En cause : TOUNE Jean-François, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT etHugues HIERNAUX, avocats,rue Julien Colson 49, bte 45000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : 1. FLAMAND Christian, 2. LEJEUNE Michel, 3. VELARDE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile élu chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Patrick CAROLUS, avocat,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles.
En cause : CORNET Arille, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : BOSSU Xavier, rue Saint-Amand 46720 Hachy.
In zake : CARTON DE TOURNAI Vincent,Van Becelaerelaan 131 1170 Brussel, tegen : 1. het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegen- woordigd door zijn Regering, 2. het Brussels Instituut voor Milieubeheer, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, A. Lacomblélaan 8, bus 6 1030 Brussel. Tussenkomende partij: BASIAUX Philippe,Hertogendreef 84 1170 Brussel.
En cause : HATZIZERVOUDAKIS Ilias, Stelhainstraat 203401 Landen, contre : LA POSTE.
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.