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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : LION Christiane,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : FONTAINE Marc,ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : le collège provincial du conseil provincial du Hainaut.
Divers (fonction publique)
In zake: de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid MAATSCHAPPIJ VOOR COÖRDINATIE VAN PRODUKTIE EN TRANSPORT VAN ELEKTRISCHE ENERGIE, afgekort als CPTE, (thans ontbonden), geding hervat door: de naamloze vennootschap ELIA SYSTEM OPERATOR, afgekort als ESO, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Energie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Guy BLOCK, advocaat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Tussenkomende partijen: 1. de naamloze vennootschap ELIA, thans ELIA ASSET, 2. de naamloze vennootschap ELIA SYSTEM OPERATOR, afgekort als ESO, die beide woonplaats hebben gekozen bij Mr. Jérôme SOHIER, advocaat, Emile De Motlaan 19 1000 Brussel.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : HAMBYE Jean-Louis,rue du Wanroux 3 1470 Bousval, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VERSCHUERE Patrick,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 14-16 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.", (actuellement dissoute), instance reprise par : la Société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé "ESO",ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Energie,ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, Woluwedal 20 1932 Sint-Stevens-Woluwe. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme ELIA, actuellement ELIA ASSET,2. la Société anonyme ELIA SYSTEM OPERATOR, en abrégé "ESO", ayant toutes deux élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : PILETTE Sylvie,rue de la Paix 139 7500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Tournai.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.G. DECOR,square Félix Vande Sande 6 1081 Koekelberg.
Permis d'environnement
En cause : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : DEMORTIER Jean-François,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELANOY Géraldine,2. DUPLOUY Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.",ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes