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En cause : LAUWERS François, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
En cause : 1. POYSAT Jean-Claude, 2. PAROTTE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL", ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STEMBERT.
En cause : LECOMTE-BAUWENS Julianne, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BAEL Charles-Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique HARMEL, avocat,avenue de Brocqueville 116b 13 & 151200 Bruxelles.
En cause : PIERARD Monique, chaussée de Philippeville 1526280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : PAQUET Gérard, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. KOCKELMANN Anita, Balmoral 254900 Spa, 2. DETIENNE Guy, Balmoral 254900 Spa, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEIFFER André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : VAN BENEDEN Franciscus, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etAndré JADOUL, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : MANZOMBI Pamba, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurMANZOMBI SITU Fabrice,ayant élu domicile chezMe Pascal OUDIN, avocat,avenue Auguste Rodin 111050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile élu chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : 1. LEBICHOT Lucien, 2. HUGO Otto, 3. MATHONET Mario, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.