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En cause : CAES Philippe, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : NERVENNE André, ayant élu domicile chezMes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats,rue Delloye Matthieu 44500 Huy, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LURQUIN Jacques, rue Dolimont 41301 Wavre, contre : le Bureau de sélection de l'Administrationfédérale (SELOR), ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : BOEDTS Paul, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GARAGE DES ARCADES, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 177/61170 Bruxelles.
En cause : 1. XXX,2. YYY,ayant élu domicile chezMe I. DERMAUX, avocat,avenue de Boetendael 51/341180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me N. BENZERFA, avocat, rue d'Arenberg 44 bte 32 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : DOCHAIN Pascal, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
In zake: 1. de gemeente Sint-Pieters-Woluwe,2. de burgemeester van de gemeente Sint-Pieters-Woluwe,3. COOMANS Jacques,4. EVRARD-DECOSTER Simone,5. KURGAN Daniel6. MAGREZ-SONG Georgette,7. PETIT Frédéric,8. PONTEVILLE Jacques,9. VAN BOECKEL François,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Mobiliteit, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jan BOUCKAERT en Mr. Philip DE KEYSER, advocaten, Henri Wafelaertsstraat 47-51/1 1060 Brussel. Tussenkomende partijen: 1. de gemeente Machelen,2. LAGAE Gregory,3. MARCELIS Christiane,4. GOOVAERTS Luc,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe DECLERCQ, advocaat, Tiensesteenweg 271 3010 Leuven, XIIIr32891/47 <hr> <A name=2></a>5. DE BECKER Fernande,6. HUTSEBAUT Philippe,die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Kris LARDENOIT, advocaat, Antoine Dansaertstraat 92 1000 Brussel
Aéronautique
En cause : VANDEVILLE Guy, rue Champ Rodange, 93,1420 Waterloo, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société en commandite simple TAXI ROYAL, ayant élu domicile chezMes Josiane MEUNIER et Bernard FRANCIS, avocats, rue Dejoncker, 51 boîte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, 41,1030 Bruxelles.