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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : LARDINOIS Dominique route de Namur 24/14260 Ciplet, contre : l'Etat Belge, représenté parle Ministre des Petites etMoyennes Entreprises.
En cause : l'Association sans but lucratif"L'Oiseau Bleu",ayant élu domicile chezMe Pierre DEROY, avocat,avenue Marie de Hongrie 18/71083 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "L'Oiseau Bleu", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre DEROY, advocaat,Maria-van-Hongarijelaan 18/71083 Brussel, tegen : de Franse Gemeenschap, vertegen-woordigd door haar Regering.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocatrue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX résidant au Centre pour IllégauxZandstraat 1508200 Sint-Andries Brugge, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VANDERBEECK Louis, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Marche-en-Famenne, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUXet Pierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DAVID Jean-Marie, rue de la Reine des Prés 46900 Grimbiémont.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DE PROFT André, ayant élu domicile chezMe Michaël TOLEDO, avocat,rue Lesbroussart 891050 Bruxelles, contre : le Collège des bourgmestre et échevinsde la commune de Ganshoren, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Intercommunale pour la gestionet la réalisation d'Etudestechniques et économiques,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Ordre des architectes - Conseilde la province de Hainaut,ayant élu domicile chezMe René BUTZLER, avocat à la Courde Cassation,avenue de Villegas 33-341083 Bruxelles.