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In zake: SHANGO LODY LA NDEKA PASU, die woonplaats heeft gekozenrue du Puits IV 626043 Ransart, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. M. UYTTENDAELE en Mr. A. FEYT, advocaten,Kapitein Crespelstraat 2/41050 Brussel.
En cause : la société anonyme "LE PARTHENON", ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68, bte 9 1060 Bruxelles.
In zake: PEVEE Laurence, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Chr. PEVEE, advocaat,Quai Godefroid Kurth 124020 Luik, tegen: de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigddoor haar Regering.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me Th. DESCAMPS, avocat, avenue de la Paix 18 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : DUPONT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Carine FLAMEND, avocat,Vilvoordsesteenweg 1011860 Meise, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
En cause : DEMEYER Jérémie,ayant élu domicile chez Mes N. VAN LAER et M. UYTTENDAELE, avocats, rue Capitaine Crespel 24 1050 Bruxelles, contre : l'Institut Supérieur de Formation Sociale et de Communication - Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis-ISFSC.
En cause : VAN POPPEL Robert, rue André Crabbé 5 1200 Bruxelles, contre : le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
En cause : 1. ANDRE Luc, 2. NOEL Eric,3. SAINT-JEAN Emmanuel,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles. Partie intervenante : HARDY Jean-Robert, Es Fays 36 5101 Loyers.
En cause : JANNE D'OTHEE Olivier,ayant élu domicile chez Mes L. DEHIN et Ch. BRULS, avocats, rue Saint-Pierre 19 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS et J. PERILLEUX, avocats rue Brederode 13 1000 Bruxelles, Partie intervenante : MAERTENS DE NOORDHOUT Sébastien ayant élu domicile chez Me M. DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège.