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En cause : BASTIN Michel, rue des Stations 245590 Ciney, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à laCoopération au développement.
En cause : 1. RENARD Jean, rue des Volontaires 531332 Genval, 2. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 541332 Genval, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Rixensart.
En cause : 1. ETIENNE Marie-Louise, rue Dieudonné 156750 Baranzy-Musson, 2. ETIENNE André, rue de la Piscine 56791 Athus, 3. MAILLARD Henri, rue Mademoiselle Hanicq 1187060 Soignies, 4. MAILLARD Francine, avenue Béatrice Cusance 521420 Braine-l'Alleud, 5. MAILLARD Fernand, avenue de Nivelles 1071300 Wavre, 6. MAILLARD Monique, place Saint-Sébastien 641420 Braine-l'Alleud. contre : la Commune d'Aubange. Parties intervenantes : 1. BAILLIEUX Franck, 2. THIRY Frédérique, rue de la Fraternité 256792 Aubange-Halanzy.
In zake : 1. RENARD Jean, rue des Volontaires 53 1332 Genval, 2. LERINCKX Geneviève, rue des Volontaires 54 1332 Genval, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de Gemeente Rixensart.
En cause : GALHAUT André, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DERMAGNEet Graziella MARTINI, avocats,avenue de Behogne 785580 Rochefort, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la société coopérative à responsabilitélimitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DELA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE l'ENERGIEELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.", ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER,avocatsrue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : FRANCART Raoul,allée des Tilleuls, 86200 Châtelineau, contre : la Province de NAMUR.
In zake : LANDRIEU Claire rue de Valenciennes 95 A7380 Quiévrain, tegen : de gemeente COLFONTAINE
En cause : l'Association sans but lucratifFédération nationale des auto-écolesprofessionnelles de Belgique, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités et des Unions nationales de mutualités, ayant élu domicile chezMes Johan VANDEN EYNDE etJean-Marc WOLTER, avocats,avenue de la Couronne 3401050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales.
En cause : LANDRIEU Claire rue de Valenciennes 95 A7380 Quiévrain, contre : la Commune de COLFONTAINE