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En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : DURIEU Pierre, rue du Vieux Tribunal 16A5370 Havelange, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Petites et Moyennesentreprises. Parties intervenantes : 1. BELCHE J.-M., 2. BELLIERE F., 3. BERNARD J., 4. BODSON J., 5. BRICHET P., 6. COLLARD R., 7. JACQUEMIN G., 8. MASSON W., 9. SAUVAGE P., 10. PETIT R., 11. l'Association sans but lucratif Association nationale des géomètres-experts immobiliers, ayant élu domicile chezMes Michel FORGES etPhilippe VANDE CASTEELE, avocats,drève des Renards 6, bte 81180 Bruxelles.
En cause : 1. la Société coopérative "Caisse brabançonne de Créditprofessionnel", 2. la Société coopérative "Centre d'informatique desClasses moyennes", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
In zake : CAPOGRECO Aldo Léonardo, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Monique DETRY, advocaat, de Praeterestraat 251050 Brussel, tegen : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Dominique WAGNER en Mr. Vincent NEUPREZ, advocaten,quai de Rome 24000 Luik.
In zake : GLIBERT Jean-Marie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marie LOTHE, advocaat,rue Fernand Danhaive 6,5002 Saint-Servais, tegen : de Gemeente Jemeppe-sur-Sambre,Place Communale 20,5190 Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : la Société anonyme SOPROCOM, Groot Bijgaardenstraat 1281620 Drogenbos, contre : l'Etat belge représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Jean-Louis JASPAR, avocat,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles.
In zake : VAN GOETHEM Paulette, Zaventemstraat 601140 Brussel, tegen : het openbaar centrum voor maat- schappelijk welzijn van Evere, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Marc UYTTENDAELE, advocaat,Kapitein Crespelstraat 2-41050 Brussel.
En cause : ISTACE Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMes Eric MARON etRenaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : GLIBERT Jean-Marie ayant élu domicile chezMe Jean-Marie LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Commune de Jemeppe-sur-SambrePlace Communale 205190 Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : CLOES Joseph ayant élu domicile chezMes Yves Ranscelot, EtienneGREGOIRE et Pascal LEJEUNE, avocats,avenue Blanden 214000 Liège, contre : la Commune de DALHEM. Partie intervenante : SERVAIS Albertayant élu domicile chezMe Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège