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En cause : SCHOLL Renate, ayant élu domicile chezMe Xavier CLOSE, avocat,rue de Pitteurs, no 41,4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin, no 74,4000 Liège.
In zake: de naamloze vennootschap E.T.F. EVENT ENGINEERING,avenue Edison nr. 12, 1300 Waver, tegen: de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid, afgekort als RSZ,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne PIRET, advocaat, Jean-Baptiste Colynsstraat nr. 98, 1050 Brussel.
En cause : GUTTERMAN Rosa, ayant élu domicile chezMe Michèle HIRSCH, avocat,rue Dautzenberg, no 42,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre des Affaires socialeset de la Santé publique, 2. le Ministre de la Défense.
En cause : MOMMAERTS Léon, ayant élu domicile chezMe Maurice DELWAIDE, avocat,rue des Augustins 164000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. le Bourgmestre de la Ville de Liège, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques DE BOECK, aovcat,clos Chanmurly 1A/334000 Liège.
Logement
En cause : (parties défenderesses originaires)1. l'asbl VRIJHEIDSFONDS,2. l'asbl VLAAMSE CONCENTRATIE,ayant élu domicile chezMe R. Tournicourt, avocat,ayant son cabinet à 1150 Bruxelles, avenue de Tervueren 270, contre (parties requérantes originaires)1. Philippe DE COENE,2. Francis DELPEREE, 3. Thierry GIET, 4. Jean-François ISTASSE, 5. Karine LALIEUX, 6. Philippe MAHOUX, 7. Geert LAMBERT, 8. Myriam VANLERBERGHE, 9. Daniël BACQUELAINE, 10. Christine DEFRAIGNE,ayant élu domicile chezMe L. Walleyn, avocat,ayant son cabinet à 1030 Bruxelles,rue des Palais 154. parties intervenantes : 1. Frank VANHECKE,2. Philip DE WINTER,3. Gerolf ANNEMANS,ayant élu domicile chezMe Chr. Symons, avocat,ayant son cabinet à Anvers,Bisschoppenhoflaan 289.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA Amor, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre, 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-441050 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : MICHELANTE David, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : BRUYNOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DAUJEUMONT Eric, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,Résidence Magritterue des Fossés 69 A 17860 Lessines, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Police
En cause : HUET Marcel, ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE etJoël BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et HuguesHIERNAUX, avocat,avenue de Marlagne 1655000 Namur.
En cause : CHALON Marcel, rue du Village 1161640 Rhode-Saint-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.