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En cause : DESPREZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Ville d'Antoing.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : 1. la Haute Ecole de la Communauté française Robert SCHUMAN, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BADET Anne-Marie, La Prunelaie 16870 Saint-Hubert.
En cause : la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezPierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, contre : 1. HAUTCOEUR Jeoffrey, rue Montgomery 59 7540 Kain, 2. le Gouverneur de la Province du Hainaut, 3. DEBRAUWERE Dominique, rue du Stade 20 7700 Mouscron.
En cause : CATTELAIN Carol, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : la Ville de Ciney, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : CAPELLE Patricia, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : POOT Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Quentin de RADIGUES, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CONTINENTALTANKING COMPANY, en abrégé "COTANCO", ayant élu domicile chezMe Didier PUTZEYS, avocat,rue Saint-Bernard 761060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme AXA BANQUE, anciennement CAISSE HYPOTHECAIRE ANVERSOISE, en abrégé "ANHYP", ayant élu domicile chezMe Jean-Marc van DURME, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ETL'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE LA REGION DE MONS-BORINAGE-CENTRE, en abrégé "I.D.E.A.", ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons.
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes J.-P. LAGASSE et F. VAN DE GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères.
En cause : VAROTTO Pascaline, rue des Trois Frères 19B5300 Bonneville, contre : l'Etat belge, représenté par1. le Premier Ministre,2. le Ministre de l'Intérieur.