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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.892 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 101.663 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.735/VI-15.857

    En cause : La société anonyme COLLIGNON,ayant élu domicile chez Mes DELVAUX, HANNEQUART et RASIR, avocats, Place des Nations-Unies, 7 4020 Liège, contre : l'Association Intercommunale Coopérative à responsabilité limitée INTERMOSANE, Pont de Sommeleville 2 4800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 101.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 94.202/XI-10.175

    En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu'en leur qualité d'administrateurs des biens et de la personne de leurs 2 enfants mineurs XXX et XXX,ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 101.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.544/VIII-2.574

    En cause : 1. JACQUEMART Simone,2. JACQUEMART Régine,3. HOUVEN Odette,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Mivile 4 4101 Jemeppe, contre : la Commune de Herstal,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, rue du Parc 79 4020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 101.622 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 83.752/VIII-2.563

    In zake: GODEAU Fabienne, rue du Cobut 355620 Flavion, tegen: 1. de Gemeente Walcourt, 2. de Franse Gemeenschap,vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Martine VAN ASSCHE, advocaat,Voorzittersstraat 281050 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 101.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2001
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.156/VIII-2.471

    En cause : VAN CAUTER Serge, ayant élu domicile chez Me Bernard ROLAND, avocat, rue Tumelaire 71 6000 Charleroi, contre : 1. la Commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Etienne DUVIEUSART, avocat, Boulevard Audent 15 6000 Charleroi,2. la Province du Hainaut.