Arrêt 84.005 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 84.016/XIII-1.148
En cause : l'Association sans but lucratifCOMITE REGIONAL D'ASSISTANCEA LA NATURE EN DANGER, en abrégé "C.R.A.N.", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.