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En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocatsrue Tumelaire 936000 Charleroi, contre : l'Office national de sécuritésociale des administrationsprovinciales et locales,en abrégé "ONSSAPL".
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. La Ville de Liège.
En cause : COULEE Henri, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74030 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège. Partie intervenante : COMPERE Philippe, ayant élu domicile chezMe Robert DECORTIS, avocat,boulevard Piercot 54000 Liège.
En cause : la société anonyme Société de promotionset d'Investissements immobiliers,en abrégé "S.P.I.I.",avenue Charles Quint 199,1080 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.
En cause : la Société anonyme SAPIN, rue du Rixhon 384920 Harzé, contre : la Députation permanente du conseilprovincial de Luxembourg.
En cause : PÜTTMAN Wilhelm, ayant élu domicile chezMes ZIANS et HAAS, avocatHeckingstrasse 104780 Saint-Vith, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : CORMAN Georges, ayant élu domicile chezMes HENRY et hissel, avocats,Aachenstrasse 184700 Eupen.
En cause : LAOUT Louisa, ayant élu domicile chezMe Christian GEORGES, avocat,rue Ad. De Brandt 44/11140 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles,
In der Rechtssache : PÜTTMANN Wilhelm, Wahldomizil bei den Herren ZIANS und HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith gegen : die Wallonische Region, vertretendurch ihre Regierung. Intervenierende Partei : CORMAN Georges Wahldomizil bei den Herren HENRY und HISSEL, Rechtsanwälte,Aachenerstrae 184700 Eupen.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Ligue royale belge pour la pro-tection des oiseaux, 2. l'Association sans but lucratif AVES, 3. l'Association sans but lucratif «Ardennes liégeoises», 4. l'Association sans but lucratif «Société botanique de Liège», ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocatrue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune d'Aywaille, ayant élu domicile chezMe Emile-Edgar JEUNEHOMME, avocatrue Fusch 84000 Liège.
En cause : DEGUITE Christian, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocatboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.