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En cause : DJEMBE OHAMBATA Toussaint, ayant élu domicile chezMe Chr. STERNBERG, avocat,avenue du Couronnement 77/21200 Bruxelles, contre : La Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe E. LEMMENS, avocat,Ilot Saint Michelplace Verte 134000 Liège.
En cause : la société privée à responsabilité limitée SOBELTRAPP, ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs, no 4,6690 Vielsalm, contre : la commune de Modave. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CARRIÈRE LESORNAIS, ayant élu domicile chezMe P. LEJEUNE et J. - Fr. MOREAU, avocats,rue des Fories, n/ 2, 4020 Liège.
En cause : 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (UPEA),2. PARENT Jean,3. la Fédération des intermédiairesd'assurances,4. ELOY Maurice,ayant élu domicile chezMe J. AUTENNE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociale.
En cause : 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (UPEA),2. PARENT Jean,3. la Fédération des intermédiaires,d'assurances,4. ELOY Maurice,ayant élu domicile chezMe J. AUTENNE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT et Me N. WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles Partie Intervenante: A.S.B.L. Caisse de Prévoyancedes Médecins, Dentistes et Pharmaciens,ayant élu domicile chezMe P. CORVILAINrue Washington 111-1131050 Bruxelles.
En cause : 1 MOREAU Bart, 2. HANNECART Martine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : 1. la commune de Momignies,2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : CRESPO Marine, ayant élu domicile chezMe H. DE PONTHIERE, avocat,Veemarkt 58900 Ypres, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : La Ville d'Andenne, ayant élu domicileplace du Chapitre 75300 Andenne, contre : Le Gouverneur de la province de Namur,ayant élu domicile chezMe M. MAHIEU, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : TOP Mustafa, ayant élu domicile chezMes Jan FERMON et Selma BENKHELIFA, avocats,chaussée de Haecht, no 55,1210 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles,2. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux, no 41,1030 Bruxelles.
En cause : la société anonyme CAROPOSE, rue des Sandrinettes, no 33,7033 Cuesmes, contre : le centre public d'action socialede la ville d'Ath.
En cause : 1. l'Union professionnelle des entreprises d'assurances belgeset étrangères opérant en Belgique (UPEA),2. PARENT Jean,3. la Fédération des intermédiairesd'assurances,ayant élu domicile chezMe J. AUTENNE, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,ayant élu domicile chezMe P. LAMBERT et Me N. WEINSTOCK, avocats,avenue Defré 191180 Bruxelles Partie Intervenante: A.S.B.L. Caisse de Prévoyancedes Médecins, Dentistes et Pharmaciens,ayant élu domicile chezMe P. CORVILAINrue Washington 111-1131050 Bruxelles.