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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : PONTHIR Laurent, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DERROITTE et Fanny FOCCROULLE, avocats, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la commune de Grâce-Hollogne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur
Elections, incompatibilités et déchéances
In zake: Danny DEVOLDERE woonplaats kiezend te 1081 Koekelberg Pantheonlaan 86, bus 4 tegen: 1. de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Financiën woonplaats kiezend bij de Centrale Rechtskundige Dienst van de FOD Financiën gevestigd te 1030 Brussel Koning Albert II-laan 33, bus 15 2. het SELECTIEBUREAU VAN DE FEDERALE OVERHEID bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Emmanuel Jacubowitz en Anthony Poppe kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij : Vincent KAMANDA bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Laure Demez kantoor houdend te 1180 Brussel Winston Churchilllaan 253, bus 40 bij wie woonplaats wordt gekozen
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, chargé de la mer du Nord, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : NEUPREZ Alexandre, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (en abrégé : C.G.S.P.), place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED et Laurent GROUTARS, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : l'association sans but lucratif « Ligue des Droits Humains » (« L.D.H. »), ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : le Centre public d'action sociale (CPAS) d'Ath, ayant élu domicile chez Me Amélie DE BONHOME, avocat, rue des Droits de l'Homme 2/25 7000 Mons, contre : le Gouverneur de la Province du Hainaut
C.P.A.S.
En cause : 1. la Société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Me Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : DELO Michel, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : CHAINEUX Murielle, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraîne 39 4357 Jeneffe, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BAYI Vincent, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police de Bruxelles-Capitale-Ixelles (ZP 5339), représentée par son collège de police
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière