Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1.880 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe MUGANZA ASWIBA, avocat,rue Champ du Roi 721040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : NURETTIN Unal, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bruno DAYEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd doorzijn Regering. Tussenkomende partij : de Gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
In zake : 1. FROIDCOURT Guy, 2. RODRIGUEZ de MELO Arminda, 3. BAIJOT Hubert, 4. BOEVER Philippe, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Patrick HOLVOET, advocaat,rue des Déportés 325150 Floreffe, tegen : de Stad Namen. Tussenkomende Partij: de vennootschap onder firma "J.P. le HARDY de BEAULIEU, B. le HARDY de BEAULIEU en H. DE LANNOY"genaamd "le Comptoir d'Escompte de Namur", die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Paul HEGER, advocaat, rue du Séminaire 15000 Namen.
En cause : NURETTIN Unal, ayant élu domicile chezMe Bruno DAYEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. FROIDCOURT Guy, 2. RODRIGUES de MELO Arminda, 3. BAIJOT Hubert, 4. BOEVER Philippe, ayant élu domicile chezMe Patrick HOLVOET, avocat,rue des Déportés 325150 Floreffe, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : la société en nom collectif "J.P. le HARDY de BEAULIEU,B. le HARDY de BEAULIEUet H. de LANNOY" dénommée"le Comptoir d'Escompte deNamur", ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : la Société anonyme PNEUMAC, chaussée Pont du Sart 1477110 Houdeng-Aimeries, contre : la Ville de La Louvière. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée NEPTUNO, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratifDIFFUSION BRABANT, ayant élu domicile chezMe François JONGEN, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etEric MARON, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : 1. DRAPPIER Jean, 2. DE MIDDELEER Marie-Jeanne, ayant élu domicile chezMe Jean-Jacques VISEUR, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve.
En cause : PARMENTIER Willibald, Klosterstrae 354780 Saint-Vith, contre : la Commune de Saint-Vith, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndréa HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith.