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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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2.379 résultats
En cause : 1. ROUSSELLE Henry,2. LEMOINE Marc,3. GOFFIN Paul,4. GHIOT Marcel,ayant tous élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Commune de Sambreville,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. GAKWAYA, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocats, rue François Wathoul 3 4260 Fallais
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GAUTIER Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Haute Ecole Roi Baudouin
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : VOSSEN Dominique,ayant élu domicile chez Me F. VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : THURION Jules,ayant élu domicile chez Me K. NERRINCK, avocat, rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont. A.195.867/XIII-5512 En cause : 1. RAWAY Julien,2. LOUWETTE (Madame),ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Commune de Sprimont
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, YYY, agissant pour leur compte et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs ZZZ, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MAQUET Annick,ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, rue Colard Trouillet 45/47 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères
Registre de la population
In zake: FOLCQUE Pascal, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. G. PIJCKE, advocaat en Mr. M. MAHIEU, advocaat bij het Hof van Cassatie, Louizalaan 523 1050 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Justitie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Ph. LEVERT, advocaat, Louizalaan 149/22 1050 Brussel, Tussenkomende partij: BURGUE Florence, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. J.-M. RIGAUX, advocaat, boulevard d'Avroy 270 4000 Luik
Huissiers de justice
En cause : DEPUYT Francis,ayant élu domicile chez Me L. BALAES, avocat, rue Jean Calas 12 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)