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permis | damande
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perm*
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En cause : MARINO Vincenzo,ayant élu domicile chez Me Yvan TOURNAY, avocat, boulevard du Souverain, no 144/33, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (économie)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : DARVILLE Hector,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Demandeur en intervention : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CLAUDIC Mireille,ayant élu domicile chez Me Pascal KESTEMON, avocat, avenue de l'Hôpital 3/32 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ASCENSEURS RENSONNET, 2. la société anonyme de droit espagnol MAC PUAR, agissant en association momentanée, ayant élu domicile chez Me Geoffroy VAN CUTSEM, avocat, rue Beeckman, no 10, 4000 Liège, contre : la société coopérative à responsabilité limitée la Maison Liégeoise, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, n/ 13, 4000 Liège.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : JOUX Charles Dominique,ayant élu domicile chez Me Mélinée NAZARIAN, avocat, rue Royale, no 229, 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.
Divers (économie)
En cause : JANSEN Nicolas,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : FARRAUTO Inès,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MAKUBIKUA Kevandako, rue des Fauvettes, no 22, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : SCULTEUR Marc,rue des Carrières 55 6040 Jumet, contre : la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLET Yannick,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Dominique WAGNER , avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Ville de Couvin,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)