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En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
En cause : JENNES Jean, Rue Verte 384710 Lontzen, contre : 1. la Commune de Lontzen, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. Partie intervenante : la société privée à responsabilitélimitée BLANCHE, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : La société privée à responsabilité limitéeFIDUCIAIRE MARCHOISE, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : la Société anonyme BAYER,ayant élu domicile chezMes Michel FLAME et FrançoisTULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.
En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires socialeset des Pensions, ayant élu domicile chezMes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock, 30,1200 Bruxelles.
En cause : THIEULIN Benjamin, rue Guillaume Stocq, 39,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le le Ministre des Télécommunications et desEntreprises et Participations publiques,chargé des Classes moyennes.
En cause : la Société anonyme BAYER, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministredes Affaires sociales et des Pensions.
En cause : KLEE Renaud, ayant élu domicile chezMe Marc MARTENS, avocat,rue des Confédérés 271000 Bruxelles, contre : 1. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale, (en abrégé SELOR), 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 8940 Wervik, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : MATTHIS Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Mobilité et des Transports, ayant élu domicile chezMes François TULKENS et Stan BRIJS, avocats,avenue Louise 523,1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BRUYNINCKX Eddy, 2. HEUGHEBAERT Marc, 3. COLPAERT Antoine, 4. VINCK Karel, 5. SMET Geertje, ayant élu domicile chezMes David D'HOOGHE et Inge VOS, avocats,Rue Henri Wafelaerts, 47-51/11060 Bruxelles, 6. ALAERTS-VAN DEN BULCKE Monique, 7. OFFERGELD Dominique, 8. VERDONCK Magali, 9. DENEEF Alain, 10. DEHOVRE Jean-Claude, ayant élu domicile chezMes Jeannine WINDEY et Sophie WEERTS, avocats,rue de la Bonté, 5/71000 Bruxelles, 11. la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.), ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Barteld SCHUTYSER, avocats, rue de la Bonté 5/7 1000 Bruxelles.