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permis | damande
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En cause : YEBOAH AKWESI, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe F. VAN de GEJUCHTE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DIDENS Monique, ayant élu domicile chezMes Martin DENYSet Jehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CEGECO, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : XXX ayant élu domicile 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERMEIREN Claude, ayant élu domicile chezMes Martin DENYSet Jehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BALLANT Monique, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUXet Joël van YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme MOSELEC, 2. GROYNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société Anonyme ALBAMA, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Beverlaai 108500 Courtrai, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chezMe Pierre LEGROS, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MAZZIA Pascal, chaussée de Waterloo 2661640 Rhode-St-Genèse, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des petites etmoyennes entreprises
En cause : AMAND Robert, rue de Valenciennes 7/17301 Boussu, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. ARNOULD Jean, 2. ROSSIGNOL Alexandre, die woonplaats hebben gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vosdreef 6 bus 81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door de Minister van Kleineen Middelgrote Ondernemingen, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel MAHIEU, advocaat,Louizalaan 5231050 Brussel.