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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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1.578 résultats
En cause : la société anonyme FIRE TECHNICS, ayant élu domicile chez Me Gérard SOETE, avocat, Kerkstraat 8 boîte 1 8400 Ostende, contre : la Zone de secours Hainaut-Centre, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, Louise LAPERCHE et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Marchés publics
En cause : la société anonyme COLAS BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jean-François JAMINET et Delphine BOREUX, avocats, rue Doumier 159 4430 Ans, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège. Partie intervenante : la société anonyme ROGER GEHLEN, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Gaëtan BIHAIN, avocat rue mitoyenne 9 4840 Welkenraedt
Marchés publics
En cause : ENNACIRI Asmaâ, rue de l'Orjo 74, bte 2 5100 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : la société privée à responsabilité limitée HRBX, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, rue d'Henzie 2 6870 Saint-Hubert
Médias
In zake: 1. de stad Tongeren, 2. de gemeente Heers, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Steven VAN GEETERUYEN, kantoor houdend te 3700 Tongeren, Piepelpoel 13 bij wie woonplaats wordt gekozen, tegen: het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bénédicte HENDRICKX, kantoor houdend te 1180 Brussel, de Nieuwenhovestraat 14A bij wie woonplaats wordt gekozen. Tussenkomende partij: de naamloze vennootschap ELICIO, bijgestaan en vertegenwoordigd door de advocaten France GUERENNE en Francis HAUMONT, kantoor houdend te 1300 Waver, Chemin du Stocquoy 1 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée ÉLITE INTERIM, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benjamin PARDONGE et Lauriane OLIVIER, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. VANDEN BERGHE Louis-Philippe, 2. ROLIN Martine, ayant tous deux élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocat, chemin du Stockoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Waterloo, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes VAN DEN BOOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée C.G.S.C., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BAGAYOKO Karim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWESKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : TRAORE Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : ZIATI Salma, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)